La Loi 20

11 novembre 2015, la Loi 20 est adoptée à l’assemblée nationale

Le Programme de Procréation Assistée vient d’être aboli. La couverture de la fécondation in vitro est retirée, seules les inséminations resteront couvertes par le Régime d’Assurance Maladie du Québec. Un crédit d’impôt est mis en place pour rembourser aux personnes infertiles une partie du traitement de fécondation in vitro

Déposé le : 10 novembre 2016

Principe adopté le : 10 novembre 2016

Adopté le : 11 novembre 2016

Sanctionné le : 11 novembre 2016

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